Un arrêté du 12 février 2007, publié au Journal officiel, précise le rôle des MCS, les missions et les modalités d’intervention. Le principe de ces correspondants a été posé par l'article L.6112-5 du Code de la santé publique, issu des ordonnances du 4 septembre 2003 et du 1er septembre 2005.
Celui-ci prévoit que le fonctionnement des Samu "peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande". Un décret du 22 mai 2006 est venu notamment préciser la façon dont les médecins correspondants du Samu s'inscrivent dans des "réseaux de prise en charge des urgences", régis par une convention.
LE REFERENTIEL NATIONAL MCS
Le référentiel national MCS sur lequel MCS France et le dispositif MCS AURA ont travaillé avec la commission d'Evaluation et de la Qualité de la SFMU en 2020 a été validé le 1er juin par les membres du Conseil d'Administration de la SFMU.
C'est un travail important et utile qui a été produit pour le développement des réseaux MCS tant pour les médecins généralistes exerçant en territoires « éloignés » et impliqués dans l’offre de soins de 1er recours que pour les SAMU sur la nécessité d'une médicalisation efficiente et adaptée à la gestion des urgences vitales.
L’objectif de ce référentiel est de définir la fonction de Médecin Correspondant du SAMU (MCS), ses modalités d’accompagnement, d’engagement et de reconnaissance au sein des territoires d’intervention.
Ce référentiel propose une description organisationnelle sur le fonctionnement d’un dispositif basé sur les textes de référence suivants :
- Circulaire ministérielle DHOS/O1 n° 2003-195 du 16 avril [1],
- Décret n° 2006-576 du 22 mai du code de la santé publique [2],
- Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU) [3],
- Médecins Correspondants du SAMU : guide de déploiement. DGOS. Juillet 2013) [4].
Il s’agit d’un complément sur les aspects pratiques et organisationnels, prenant en compte l’évolution du concept suite aux retours des principaux réseaux existants.
Il est également téléchargeable via : https://www.sfmu.org/fr/vie-professionnelle/outils-professionnels/referentiels-sfmu/medecin-correspondant-du-samu-mcs-referentiel-et-evaluation/ref_id/43
En 2013 l’instruction de la DGOS/R2/2013/228 visait à clarifier le cadre juridique et financier des médecins correspondants de SAMU (MCS), de faciliter et de promouvoir le déploiement de MCS en explicitant les différents cadres juridiques possibles d'exercice de la fonction de MCS pour un médecin et en présentant les modalités de financement du dispositif sur le FIR. Elle rappelle également les règles applicables en matière de responsabilité. Ainsi, les dommages causés ou subis par le médecin dans le cadre de ses fonctions de MCS sont couverts par l'établissement siège du SAMU.
Le dispositif MCS répond à un cahier des charges régional rédigé par l'ARS ARA et l'ensemble des membres du comité de pilotage régional MCS. Sa publication le 1er février 2019 marque un nouveau pas dans l’harmonisation du dispositif.
Documents à télécharger
- Guide MCS diffusion ARS juillet 2013 VF2.pdf
- Arrêté_du_12_février_2007_version_consolidee_au_20070228.pdf
- Article L6112.pdf
- Décret_n°2006-576_du_22_mai_2006_version_consolidee_au_20181116.pdf
- Ordonnance_n°_2003-850_du_4_septembre_2003_version_consolidee_au_20181116.pdf
- Ordonnance_n°2005-1112_du_1_septembre_2005_version_initiale.pdf
